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  • Résiliation du bail par le propriétaire

    Quel que soit le motif de résiliation du bail par le propriétaire, celui-ci ne peut le faire qu'à la fin du bail et doit prévenir le locataire au moins six mois avant.

    Le propriétaire peut récupérer son logement à titre d'habitation personnelle ou pour l'un de ses proches. Les bénéficiaires de la reprise peuvent être :
    • le bailleur
    • son conjoint
    • son concubin
    • ses ascendants
    • ses descendants
    • les descendants du conjoint ou du concubin
       
    Le nom du bénéficiaire de la reprise doit être indiqué sur le courrier envoyé au locataire.

    Le bailleur a la possibilité de délivrer un congé à son locataire pour vente de son logement. Le congé doit être donné au locataire au plus tard 6 mois avant l'expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de la lettre par huissier.
     
    Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Le locataire est prioritaire pour l'achat du logement et dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Son silence équivaut à un refus.
     
    Si le locataire refuse l'offre qui lui est faite, il doit quitter son logement à la fin du bail.
     
    Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de 2 mois (sans emprunt) ou de 4 mois (avec emprunt) pour réaliser l'acte de vente. Après ce délai, si l'acte n'est pas réalisé, l'offre de vente est nulle.
     
    Si au cours de la vente le propriétaire baisse le prix de son logement, il doit obligatoirement en informer le locataire.
     

    Non respect des engagements du locataire
    Le bailleur peut donner congé au locataire lorsque celui-ci ne respecte pas ses engagements (non-paiement du loyer ou des charges, troubles du voisinage, détérioration du logement, non respect du règlement de copropriété, ou sous location non autorisée).

    Etat de santé du bailleur
    Le bailleur peut donner congé au locataire si son état de santé exige une aide à domicile et que son propre logement est trop exigu.

    Etat de l'immeuble
    Le bailleur peut donner congé au locataire si l'état de l'immeuble nécessite sa démolition ou la réalisation de travaux importants de restructuration.

     

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    (*) à la signature du bail.