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  • Les obligations du propriétaire

    En vertu des dispositions applicables, le bailleur est tenu (liste non exhaustive) :
     
     
    • De remettre au(x) locataire(s) un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
       
    • De délivrer au(x) locataire(s) le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés ci-dessus en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par la loi ;
       
    • D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières ;
       
    • D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ;
       
    • Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
       
    • Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
       
    • De transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Il ne peut être délivré de quittances qu'en cas de paiement de la totalité des loyers et des charges dus. En cas de paiement partiel, seuls des reçus pourront être délivrés.
       
    • De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
       
    • Lorsqu'il existe un cautionnement, le bailleur est tenu de remettre à la caution un exemplaire du bail.
     

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    (*) à la signature du bail.