Halldeslocataires.com Halldeslocataires.com


locataire
Appartement   Maison  
 
Loyer
  € 
  €
 
Surface
  m2 
  m2
 
Type(s)
  pièce(s)
  pièce(s)
  Rechercher
Actualités
  • 02/10/2013« Éco-rénover » : les nouvelles aides à la rénovation thermique ...
    Plan d’action du gouvernement, pour réduire la facture énergétique des m& ...
  • 02/10/2013Les aides au logement n’augmenteront pas en 2014 ...
    Une économie estimée à 177 millions d’euros ...
  • Les obligations du locataire

    En vertu des dispositions applicables, le locataire est tenu notamment (liste non exhaustive):

    • De prendre les lieux dans l'état dans lesquels il les trouve au moment de l'entrée en jouissance, le logement devant respecter les caractéristiques de décence définies par le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
       
    • D'occuper les lieux loués et d'en user paisiblement en bon père de famille tant lui-même que tous les occupants de son chef,
       
    • D'entretenir les locaux loués,
       
    • De respecter les clauses du règlement de copropriété, dont il a eu communication, relatives à la destination de l'immeuble, à la jouissance et à l'usage des parties privatives et communes ainsi que les décisions du syndicat de copropriété concernant l'usage de l'immeuble.
       
    • De respecter en outre le règlement intérieur de l'immeuble dont il déclare avoir pris connaissance.
       
    • De procéder ou faire procéder à toutes les réparations locatives, entretien courant de la chose louée et les menues réparations prévues par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
       
    • De ne pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location, ni sous-louer les lieux loués sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer;
       
    • Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers,
       
    • De notifier au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mois de l'événement, tout changement d'état civil ou de situation de famille ainsi que l'adoption d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec indication de l'état civil du partenaire, pouvant survenir au cours du présent contrat ou de son renouvellement.
       
    • En cas de divorce du locataire, il y aura solidarité entre lui et son conjoint pour le paiement des loyers, charges et accessoires afférents à la période antérieure à la date d'opposabilité aux tiers du jugement de divorce ainsi que pour le paiement des réparations locatives.
       
    • En cas de PACS il sera fait application des dispositions de l'article 515-4 du Code civil.
       
    • En cas de décès du locataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l'exécution des conditions du contrat sous réserve des dispositions des articles 802 et suivants du Code civil. Si la notification prévue à l'article 877 du Code civil devenait nécessaire, son coût serait à la charge de ceux à qui elle serait faite.
       
    • La présente clause ne constitue en aucun cas une dérogation aux règles de continuation ou de transmission du contrat de location énoncées à l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui sont seules applicables.
       
    • De répondre des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'y a pas introduit ; de répondre également des dégradations et pertes causées dans les parties communes par lui-même ou les personnes qu'il aura introduites dans l'immeuble, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1733 et 1734 du Code civil.
       
    • De faire assurer convenablement contre l'incendie les explosions et les dégâts des eaux, son mobilier et, le cas échéant, celui mis à sa disposition, ses aménagements, ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie d'assurances, et en justifier au bailleur ainsi que du paiement des primes, chaque année.
       
    • Déclarer immédiatement à sa compagnie d'assurances et en informer conjointement le bailleur tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre.
       
    • En cas de sinistre, les sommes qui seront dues au locataire par la compagnie d'assurances formeront aux lieu et place des objets mobiliers, jusqu'au remplacement et rétablissement de ceux-ci, la garantie du bailleur, les présentes valant transport en garantie au profit de celui-ci de toutes indemnités d'assurance jusqu'à concurrence des sommes qui lui seraient dues, le bailleur se réservant la faculté de notifier le présent contrat et le transport en garantie qu'il comporte à son profit à la compagnie d'assurances du locataire.
       
    • Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux.
       
    • Si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail pourra être diminué, à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
       
    • Laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité du logement et de l'immeuble.
       
    • Il devra en outre laisser le bailleur visiter la chose louée, en vue de sa vente, chaque jour ouvrable, durant deux heures qui seront fixées par lui.
     
     

    Publiez gratuitement votre annonce de location !

    Vous serez mis en contact direct avec les candidats locataires intéressés par votre offre.

    Restez maître de votre location grâce à notre logiciel !

    Logiciel d'aide à la gestion pour simplifier le suivi administratif et comptable de votre location.

    Confiez la mise en location à notre agence partenaire...

    ... et bénéficiez de notre logiciel d'aide à la gestion.
    (*) à la signature du bail.