Halldeslocataires.com Halldeslocataires.com


locataire
Appartement   Maison  
 
Loyer
  € 
  €
 
Surface
  m2 
  m2
 
Type(s)
  pièce(s)
  pièce(s)
  Rechercher
Actualités
  • 02/10/2013« Éco-rénover » : les nouvelles aides à la rénovation thermique ...
    Plan d’action du gouvernement, pour réduire la facture énergétique des m& ...
  • 02/10/2013Les aides au logement n’augmenteront pas en 2014 ...
    Une économie estimée à 177 millions d’euros ...
  • Le paiement du loyer et des charges

    Il existe plusieurs moyens de paiement :

    • En espèces
    • Par chèque
    • Par prélèvement automatique

    Attention, le propriétaire ne peut en aucun cas imposer le prélèvement automatique. Une telle clause serait déclarée non écrite et annulée par les tribunaux.

    Il faut se reporter au bail pour connaître les modalités de paiement du loyer :
     
    • Paiement à échoir : il faut payer le loyer par avance, en début du mois (pour un paiement mensuel) ou en début de trimestre (pour un paiement trimestriel).
     
    • Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre.
    Le propriétaire peut demander au locataire le versement de provisions pour charges, tous les mois ou tous les trimestres.

    Les charges locatives sont les charges afférentes aux lieux loués dont le propriétaire peut exiger du locataire le remboursement. Elles comprennent :  

    • L'entretien des parties communes (ou prestations collectives) qui comprennent :
      • l'entretien des tapis, ascenseurs, cheminées, du matériel et des fournitures servant à l'entretien de propreté des immeubles et espaces verts;
      • l'électricité, gaz pour les parties communes et location de compteurs, le chauffage (entretien des chaudières) ;
      • la vidange de la fosse d'aisance ;
      • les frais de gardiennage et d'entretien : les 3/4 des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge ; la totalité des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble.
     
    • Les taxes locatives : l'enlèvement des ordures ménagères, le balayage, la redevance d'assainissement.
       
    • L'entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles) dont :
      • la location, la réparation et l'entretien des compteurs ;
      • le ramonage des cheminées ;
      • le chauffage : fourniture et entretien (frais en fonction du nombre et de l'importance des radiateurs) ;
      • le conditionnement d'air ;
      • le téléphone : abonnement et communication ;
      • l'eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des loyers payés.

    Au moins une fois par an, le propriétaire doit procéder à une régularisation de ces charges, c'est-à-dire à un ajustement entre le montant de la provision et les sommes réellement dépensées. La régularisation des charges doit être effectuée chaque année. Le décompte des charges doit être envoyé au locataire un mois avant la régularisation annuelle. Il doit préciser les catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent ainsi que la manière dont elles sont réparties entre les locataires.

    Si le propriétaire a pris la précaution de souscrire une assurance de loyers impayés, il doit s'adresser en premier lieu à son assureur.
    Si le propriétaire n'a pas souscrit d'assurance loyers impayés, la meilleure solution, et la moins coûteuse, est d'essayer de trouver une solution de remboursement de la dette à l'amiable.
     
    Si le locataire a une caution, le propriétaire peut se rapprocher d'elle pour le règlement de la dette.
    Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, et que le retard se prolonge au-delà d'un mois, le propriétaire peut faire appel à un huissier qui délivrera un « commandement de payer » au locataire. 
      
    A ce stade, plusieurs solutions s'offrent au locataire :
     
    • Il peut régler sa dette dans les deux mois.
    • Il peut demander un étalement de sa dette par l'intermédiaire de l'huissier.
    • Il peut saisir la commission départementale de conciliation pour contester sa dette.
    • Il peut ignorer le commandement, dans ce cas, le propriétaire lui fera parvenir une assignation à comparaître devant le tribunal.
       
     

    Publiez gratuitement votre annonce de location !

    Vous serez mis en contact direct avec les candidats locataires intéressés par votre offre.

    Restez maître de votre location grâce à notre logiciel !

    Logiciel d'aide à la gestion pour simplifier le suivi administratif et comptable de votre location.

    Confiez la mise en location à notre agence partenaire...

    ... et bénéficiez de notre logiciel d'aide à la gestion.
    (*) à la signature du bail.