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  • L’état des lieux

    L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location. En cas de réparations nécessaires, c'est grâce à ce document que l'on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge. Si les dégradations sont imputables au locataire, le propriétaire retiendra le montant des réparations sur le dépôt de garantie.

    L'état des lieux est rédigé contradictoirement en présence du propriétaire et du locataire et doit être daté et signé par chaque partie. Un état des lieux doit être réalisé au début du bail, avant la mise en place des meubles, et un autre à la restitution des clés, lorsque le logement est vide. Il doit être détaillé. La description du logement doit être faite pièce par pièce du sol au plafond. Les équipements doivent également être décrits (placards, portes, volets...) et le bon fonctionnement des appareils électriques doit être contrôlé. Les relevés des compteurs d'eau, de gaz et électrique doivent également être indiqués sur l'état des lieux.

    Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire. Par contre, le locataire a l'obligation d'entretenir le logement tout au long de la location. Les dégradations résultant d'un usage anormal des équipements peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.
    Si le locataire a effectué des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire, il doit remettre le logement dans son état d'origine avant de quitter les lieux.

    Le vieillissement du logement est à la charge du propriétaire : les tapisseries jaunies, les moquettes usées, les peintures écaillées...). Les normes d'usage sont de 5 à 7 ans pour les moquettes, de 7 à 10 ans pour les peintures et revêtements muraux.

    Si l'état des lieux n'a pas été établi à l'entrée de locataire, ce dernier est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit donc le rendre tel quel.

     

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    (*) à la signature du bail.