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  • Les diagnostics obligatoires

    Toutes les locations à usage d'habitation.

    Les diagnostics sont à la charge du bailleur.

    • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
      Depuis le 1er juillet 2007, le Diagnostic de Performance Energétique doit être annexé au bail de location. Ce diagnostic donne un aperçu de la consommation d'énergie (chauffage, climatisation...) du bien immobilier.
      Le DPE est valable 10 ans, toutefois, si des travaux d'amélioration du logement ont été effectués, il est conseillé de refaire le diagnostic.
       
    • L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
      Un état des risques naturels et technologiques doit être annexé au de contrat de location. L'ERNT a pour but d'informer le locataire des risques naturels (mouvements de sol, inondations, catastrophes naturelles, ...) et/ou technologiques (chimique, industriel, ...).
      L'ERNT a une durée de validité de 6 mois.
       
    • Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
      Depuis le 12 août 2008, le bailleur doit annexer au contrat de location un Constat des Risques d'Exposition au Plomb pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949. Le CREP permet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du logement (peintures et tapisseries) ainsi que de son état de conservation.
      La durée de validité du CREP est de 1 an si la présence de plomb a été constatée, et illimitée si aucune trace de plomb n'a été constatée ou que les traces relevées sont inférieures à certains seuils.
       
    • Le mesurage Loi Boutin
      Il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature du bail. Cette obligation concerne uniquement les locations vides à usage de résidence principale.
      La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
      L'attestation de mesurage Boutin reste valable tant qu'il n'y a pas de modifications du bien.
       
    • Le diagnostic amiante
      Un diagnostic amiante sera prochainement nécessaire lors de la mise en location d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic devra être fourni par le propriétaire bailleur au plus tard lors de la signature du bail. Dans le cas d'un bien immobilier géré en copropriété, seules les parties privatives devront faire l'objet d'une recherche d'amiante.
     

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    (*) à la signature du bail.