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  • Les aides au logement

    La Caisse d'Allocation Familiale propose 3 types d'aides au logement qui peuvent être accordées au locataire sous conditions de ressources. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources du foyer, de la composition du foyer, de la situation professionnelle des membres du foyer, de la situation géographique du logement.

    L'APL peut être attribuée à toute personne :

    • quelle que soit sa situation familiale (célibataire, marié, vivant maritalement, PACSÉ)
    • quelle que soit sa nationalité (sous réserve qu'elle soit en situation régulière)
    • quelle que soit sa situation professionnelle
     
    Le montant de l'APL est calculé en tenant compte des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, du nombre d'enfants et de personnes à charge, de la zone géographique du logement et du montant du loyer
     
    Le logement concerné doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation.
    Sont concernés par l'ALF, les bénéficiaires des allocations familiales, du complément familial, de l'allocation de soutien familial ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
     
    Autres bénéficiaires de l'ALF : les personnes avec un enfant à charge, même si elles ne bénéficient pas de ces prestations, et celles ayant un ascendant de plus de 65 ans à charge.
     
    Le montant de l'ALF est calculé en tenant compte des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, du nombre d'enfants et de personnes à charge, de la zone géographique du logement et du montant du loyer

    L'Allocation de Logement Social peut être versée, sous conditions de ressources, à toute personne ne pouvant bénéficier ni de l'Allocation Personnalisée au Logement (APL), ni de l'Allocation de Logement Familial (ALF). Elle concerne principalement les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfant et les personnes âgées ou handicapées.

    Qu'est-ce que l'avance Loca-Pass ?

    L'avance Loca-pass est une aide versée par les organismes d'Action Logement qui permet de financer le dépôt de garantie exigé à l'entrée dans les lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale.

    Quels sont les bénéficiaires ?

    • Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole
    • Retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole
    • Travailleurs saisonniers
    • Jeunes de moins de 30 ans :
      • en recherche d'emploi
      • en formation professionnelle
      • en contrat de travail (sauf fonctionnaires titulaires)
      • étudiants boursiers d'État
      • étudiants en CDD de 3 mois minimum
      • stagiaires (stage d'au moins 3 mois)
      • étudiants titulaires d'un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide, d'une durée cumulée d'au moins 3 mois.

    Quelles sont les modalités de remboursement de l'avance Loca-Pass ?

    Quel que soit le montant du dépôt de garantie, le montant de l'aide ne peut être supérieur à 500 €.
    Ce prêt doit ensuite être remboursé dans les conditions suivantes :

    • mensualités d'un montant minimum de 20 €
    • durée du prêt modulable de 6 à 25 mois
    • différé de paiement de 3 mois
    • pas de frais de dossier, ni d'intérêts
    • remboursement total à effectuer au maximum 3 mois après le départ du logement

    Qu'est-ce que le FSL ?

    Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes et familles en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Les aides accordées par le FSL s'adressent aux locataires, sous-locataires et aux personnes vivant dans un foyer.
     
    Quelles sont les aides accordées par le FSL ?

    • financement du dépôt de garantie
    • financement de la caution
    • financement des frais d'agence éventuels
    • financement des dépenses liées à l'entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance habitation, frais d'équipements mobiliers)
    • remboursement des dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire

    Qui peut bénéficier d'une aide de l'ANAH ?

    • les propriétaires occupants (sous conditions de ressources)
    • les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leurs biens pendant 9 ans
    • les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes


    Quels sont les logements concernés par une aide de l'ANAH ?

    Les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date de la décision d'octroi de la subvention.


    Quelles sont les conditions pour bénéficier de la subvention ANAH ?

    • Le montant des travaux doit être au minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels aucun seuil n'est exigé.
    • Les travaux ne doivent pas avoir débuté à la date de la demande de subvention.
    • Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
    • Les travaux financés par la subvention sont les suivants :
      • Travaux lourds dans des logements dits « indignes » ou fortement dégradés.
      • Travaux d'amélioration en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles,
      • Travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    Pour bénéficier de la prime de déménagement, 3 conditions doivent impérativement être remplies :

    • avoir la charge de 3 enfants nés ou à naître
    • déménager entre le 4ème mois de grossesse de l'enfant à naître (minimum le 3ème enfant) et ses 2 ans
    • recevoir une aide au logement pour le nouveau logement


    Quel est le montant de la prime ?

    Le montant de la prime varie en fonction du nombre d'enfant à charge :

    • 957,60 € si vous avez 3 enfants
    • 1037,40 € si vous avez 4 enfants
    • ajoutez par enfant en plus à partir du 5ème 79,80 €
      (Montants valables jusqu'au 31/12/2012)


    Quelles sont les démarches à accomplir pour recevoir cette prime ?

    Pour bénéficier de cette prime, il faut remplir un formulaire de prime de déménagement et l'adresser à la CAF en y joignant les justificatifs de dépenses engagées (frais de location de camionnette, facture de l'entreprise de déménagement...)

    • Mettre les abonnements d'eau, de gaz et d'électricité à votre nom.
    • Mettre en place le service de réexpédition de votre courrier à la nouvelle adresse.
    • Mettre à jour votre assurance habitation.
    • Mettre à jour votre assurance auto.
    • Transférer votre ligne Internet et/ou téléphone dans votre nouveau logement.
    • Mettre à jour votre carte grise.
    • Modifier votre adresse bancaire.
    • Prévenir les services fiscaux de votre changement d'adresse
    • Demander un certificat de radiation aux écoles de vos enfants pour leur réinscription.
    • Informer de votre nouvelle adresse les services sociaux :
    • CAF
    • Assedic
    • Caisse de retraite
    • CPAM

     

     

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