Halldeslocataires.com Halldeslocataires.com


locataire
Appartement   Maison  
 
Loyer
  € 
  €
 
Surface
  m2 
  m2
 
Type(s)
  pièce(s)
  pièce(s)
  Rechercher
Actualités
  • 02/10/2013« Éco-rénover » : les nouvelles aides à la rénovation thermique ...
    Plan d’action du gouvernement, pour réduire la facture énergétique des m& ...
  • 02/10/2013Les aides au logement n’augmenteront pas en 2014 ...
    Une économie estimée à 177 millions d’euros ...
  • Le dépôt de garantie

    Le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, entretien du logement et de ses équipements...). Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location.

    Depuis le 9 février 2008, le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer. En location meublée, il est libre, mais en pratique il est généralement de deux mois de loyer.

    Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Si le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie dans les deux mois, le locataire peut lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer le remboursement. Si nécessaire, le locataire peut intenter une procédure «d'injonction de payer» devant le tribunal d'instance.

    Le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie :

    • Si la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire. Le propriétaire doit être en mesure de justifier les sommes retenues en présentant au locataire des devis ou factures de professionnels. Si le propriétaire effectue lui-même les travaux de remise en état, il ne peut pas facturer de la main d'œuvre à son locataire, seul le prix d'achat des matériaux sera déduit du dépôt de garantie.
       
    • S'il existe des loyers et/ou charges impayées.
       
    • Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut être déduite au prorata temporis.
       
    • Si le bien loué est en copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu'à ce qu'il reçoive le décompte des charges annuelles, dans ce cas il n'est pas soumis au paiement des intérêts au taux légal pour non respect du délai de deux mois.
       

     

    Publiez gratuitement votre annonce de location !

    Vous serez mis en contact direct avec les candidats locataires intéressés par votre offre.

    Restez maître de votre location grâce à notre logiciel !

    Logiciel d'aide à la gestion pour simplifier le suivi administratif et comptable de votre location.

    Confiez la mise en location à notre agence partenaire...

    ... et bénéficiez de notre logiciel d'aide à la gestion.
    (*) à la signature du bail.