Halldeslocataires.com Halldeslocataires.com


locataire
Appartement   Maison  
 
Loyer
  € 
  €
 
Surface
  m2 
  m2
 
Type(s)
  pièce(s)
  pièce(s)
  Rechercher
Actualités
  • 02/10/2013« Éco-rénover » : les nouvelles aides à la rénovation thermique ...
    Plan d’action du gouvernement, pour réduire la facture énergétique des m& ...
  • 02/10/2013Les aides au logement n’augmenteront pas en 2014 ...
    Une économie estimée à 177 millions d’euros ...
  • Le contrat de location

    Le bail est un contrat écrit qui définit précisément les obligations et les devoirs respectifs du locataire et du propriétaire. Il est rédigé par le propriétaire mais doit être validé par le locataire.
    Toutes les parties (propriétaire, locataire, et éventuellement cautionnaire) doivent signer le bail et en garder une copie.
     

    • Nom et adresse du propriétaire et du locataire
    • Adresse du logement
    • Le descriptif précis du bien loué : maison ou appartement, numéro du lot, étage, nombre de pièces, jardin, parking et description de toutes les parties communes.
    • Date d'entrée dans les lieux
    • La durée du bail
    • Le montant du loyer et les modalités de révision éventuelle
    • Le montant du dépôt de garantie.
    • La superficie du logement
    La Commission des clauses abusives rappelle que, sont illicites ou interdites dans les baux d'habitation les clauses :
     
    • autorisant le bailleur à prélever les loyers directement sur le salaire du locataire,
    • imposant le prélèvement automatique du loyer sur le compte courant du locataire,
    • obligeant le locataire à laisser visiter son logement plus de deux heures par jour ou les jours fériés,
    • prévoyant l'engagement de la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des éléments communs de l'immeuble,
    • prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,
    • interdisant au locataire d'exercer une activité politique, syndicale ou associative
    • obligeant le locataire à installer des équipements à ses frais
    • autorisant le propriétaire à diminuer ou supprimer sans contrepartie des prestations indiquées au contrat
    • indiquant que le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur
    • imposant au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice,
    • prévoyant le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue par la loi,
    • interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,
    • imposant au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues par la loi,
    • faisant supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
    • prévoyant que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement,
    • interdisant au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours,
     

    Le contrat de bail doit être conclu pour une durée minimale de :

    • 3 ans, lorsque le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale.
    • 6 ans, lorsque le propriétaire est une personne morale.
    • 1 an, lorsque le propriétaire est une personne physique justifiant de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.

     
    Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :

    • confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
    • ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.

    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.

     

    • L'état des lieux signé par les deux parties.
    • Un dossier de diagnostic technique comprenant, le diagnostic de performance énergétique ; le constat de risque d'exposition au plomb ; un état des risques naturels et technologiques ; le diagnostic amiante
    • L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.
    • La situation de famille du locataire
    • Couple marié : Les couples mariés bénéficient d'une "co-titularité" automatique du bail, qu'il soit signé par un seul membre du couple ou par les deux. En cas de décès d'un des époux ou de séparation, l'autre reste bénéficiaire du contrat de location.
    • Union libre :
      • Si les 2 noms des locataires apparaissent sur le bail, ils sont alors colocataires et bénéficient des mêmes droits sur le logement.
      • Si un seul d'entre eux signe le bail, il est le seul locataire en titre, l'autre étant hébergé. En cas de décès ou de séparation, le bail se poursuit pour le locataire restant à condition que la cohabitation existe depuis plus d'un an.
    • PACS :
      • Si les 2 noms des locataires sont sur le bail, ils sont alors colocataires et disposent chacun des droits d'occupation des lieux.
      • Si un seul d'entre eux signe le bail, il sera considéré comme l'unique locataire.
    • En cas de décès d'un des locataires ou de séparation le locataire restant a droit au maintien dans les lieux et ce, quelle que soit la durée du PACS.
     

    Publiez gratuitement votre annonce de location !

    Vous serez mis en contact direct avec les candidats locataires intéressés par votre offre.

    Restez maître de votre location grâce à notre logiciel !

    Logiciel d'aide à la gestion pour simplifier le suivi administratif et comptable de votre location.

    Confiez la mise en location à notre agence partenaire...

    ... et bénéficiez de notre logiciel d'aide à la gestion.
    (*) à la signature du bail.