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  • La location meublée

    Un logement est considéré comme meublé dès lors qu'il est garni d'un mobilier et d'un équipement (vaisselle, ustensiles de ménage...) suffisant pour permettre au locataire de n'arriver qu'avec ses effets personnels.

    Si le logement est la résidence principale du locataire, un bail écrit est obligatoire. Le contrat doit avoir une durée minimum d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures.
     
    Si le logement n'est pas la résidence principale du locataire, il n'y a pas d'obligation de bail écrit. Dans ce cas les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par le code civil.
    • Le point de départ et la durée du bail ;
    • Le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement et de révision ;
    • Le montant du dépôt de garantie ;
    • Le délai de préavis et la forme du congé (lettre recommandée ou acte d'huissier) ;
    • La destination des lieux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
    • L'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs ;
    • Les clauses résolutoires permettant au bailleur de mettre un terme à la location si le locataire ne respecte pas ses engagements (paiement du loyer, obligation d'assurance, ...) ;
    • Un état des lieux
    • Un inventaire détaillé du mobilier fourni
    • La caution si nécessaire
    • L'attestation d'assurance contre les risques locatifs
    Le bailleur qui souhaite modifier les conditions à l'expiration du bail doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
     
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit donner congé au locataire en respectant un préavis de trois mois. Il doit motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations.
    Le locataire quant à lui peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

    Les revenus des locations meublées sont considérés comme résultant d'une activité à caractère commercial. 
     

    • Si ces revenus sont perçus par une personne physique, ils sont imposés au titre des "bénéfices industriels et commerciaux" (BIC).
    • Si ces revenus sont perçus par une personne morale, ils sont soumis à l'imposition des bénéfices des sociétés ("impôt sur les sociétés" ou IS).

     
     

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    (*) à la signature du bail.