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  • Conditions générales d’utilisation et de vente du Site Hall des Locataires.com

    L’Editeur met à disposition un outil informatique d’aide à la gestion de biens immobiliers par le biais de son Site internet « halldeslocataires.com »

    L’Editeur permet également la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du Site. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.

    En aucune façon l’Editeur ne dispense une activité d’agence immobilière en permettant l’accès à son site internet et en permettant l’utilisation d’un outil de gestion.

    Les Parties, l’Internaute adhérent du Site et l’Editeur, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site web de l’Editeur.

    L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales d’utilisation sont celles en vigueur à la date d’adhésion au site par l’internaute.

    Les Parties conviennent que les photos des Biens proposés à la location par les internautes adhérents sur le site de l’Editeur n'ont aucune valeur contractuelle.

    Article 1. Définitions

    Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

    • « Adhésion » : Souscription par l’internaute à une ou des formules gratuites ou payantes proposées par l’Editeur sur le Site.
    • « Parties » : l’Editeur et l’internaute adhérent ou non adhérent aux formules proposées par le site internet « Hall des locataires.com » composent les « Parties » des présentes conditions générales.
    • « Produit » : tout produit ou service proposé à la vente ou en utilisation gracieuse sur le Site ;
    • « Commande » : demande de Produit réalisée par le Client auprès du Vendeur ;« Conditions Générales » : les conditions générales qui font l'objet des présentes ;
    • « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
    • « Internaute » : désigne tout utilisateur/visiteur ayant accès au service du Site « Hall des locataires.com », quel qu’en soit le support utilisé pour y avoir accès (Site internet, Mobile ou application Iphone).
    • « Prix » : la valeur unitaire du produit ainsi que de sa mise à disposition ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.
    • « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des produits qui font l'objet de la Commande; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;«Service : tout service proposé à la vente ou en utilisation libre sur le Site ;
    • «Site» : site de mise à disposition en ligne d’un outil d’aide à la gestion de biens immobiliers, intitulé « halldeslocataires.com »,également utilisé par l’Editeur pour la commercialisation de ses Produits ;
    • « Vente en Ligne » : commercialisation des produits de l’Editeur via le Site ;
    • « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de mise à disposition du logiciel commandé au Client;

    Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

    Article 2. Objet

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux Internautes adhérents d’un ou plusieurs services proposés sur le Site.

    Toute adhésion à un ou plusieurs des services proposés sur le Site vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.

    Article 3. Champ d'application

    Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

    Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

    Par ailleurs, l’internaute reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

    Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute utilisation du Site par l’internaute ou à la vente des Produits proposés par l’Editeur sur le Site.

    L’internaute déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant son adhésion à l’un des services gratuits ou payants proposés par l’Editeur. L’adhésion à l’un des services proposés ou la validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont applicables pour toute utilisation du site que l’internaute adhérent pourrait faire, et accessibles sur l’ensemble du territoire français.

    Article 4. Durée

    Le présent Contrat entre en vigueur à la date de l’adhésion par l’internaute à l’un des services proposés par le Site.

    Pour l’offre gratuite : le Contrat est conclu pour une durée de trois (3) mois renouvelable à échéance par la réinscription de l’annonce sur le Site, gratuitement, ou en adhérant à un des services payants proposés sur le Site. En l’absence de réinscription par l’adhérent à l’une des offres proposées sur le Site, la présence de l’annonce déposée gratuitement ne pourra excéder une durée de six mois.

    Pour les offres payantes : le contrat est conclu pour une durée de un (1) an, renouvelable à échéance par le paiement d’une nouvelle redevance annuelle.

    Article 5. Adhésion au service proposé par le Site de l’Editeur

    Afin d’adhérer à l’un des services proposés par l’Editeur et de publier une annonce en ligne, ou, de souscrire aux services payants, l’internaute devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

    Composer l'adresse du Site ;

    Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

    Remplir le formulaire d’informations personnelles, ou le cas échéant le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou des Produits choisis par l’internaute avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’internaute est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

    Vérifier les éléments de la souscription et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

    Valider l’adhésion et le cas échéant le Prix Total ;

    S’il y a lieu, suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.

    L’internaute reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’adhésion ou d'acceptation de paiement de la Commande.

    L’internaute reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de la mise à disposition du logiciel en ligne ainsi que ses codes d’accès.

    Lors de la réalisation des différentes étapes de l’adhésion ou de la Commande susmentionnées, l’internaute s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

    L’Editeur s'engage à permettre à l’internaute adhérent de publier son annonce en ligne, ou, pour les services payants, à honorer la Commande, mais ce uniquement dans la limite de l’espace de stockage dont il dispose pour accueillir les données d’un nouvel adhérent.

    A défaut d’espace suffisant, l’Editeur s'engage à en informer l’internaute à brefs délais. Il ne saurait être tenu pour responsable pour n’avoir pu honorer une souscription en cas d’insuffisance d’espace de stockage.

    Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, l’Editeur se réserve le droit de refuser l’adhésion si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un différend avec l’internaute concernant une publication litigieuse ou le paiement de commandes antérieures.

    Article 6. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

    Le Prix des différents modes d’utilisation du logiciel vendus sur le Site est indiqué sur le Site.

    Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total.

    Le prix est forfaitaire et s’entend pour la parution d’un seul bien.

    Le prix est exprimé en Euros et l’Editeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

    Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de l’Adhésion par l’Internaute adhérent.

    Dès que l’internaute a souscrit à l’un des services proposés par l’Editeur, et une fois le délai de rétractation épuisé, le règlement reste acquis définitivement à l’Editeur, quelque soit la durée de parution de l’annonce sur le site.

    Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l’internaute.

    La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

    Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le paiement est opéré à l’aide du système « Paybox ».

    La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’internaute qui devient alors Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

    Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise l’Editeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

    À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

    Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

    L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

    Article 7. Mise à disposition du logiciel

    7.1 Engagement de l’Editeur

    L’Editeur s’engage, dans la mesure de ses possibilités techniques, à permettre l’accès des internautes adhérents, à leurs publications de façon continue, dans les limites temporelles de leurs souscriptions (3 mois pour le service gratuit – 1 an pour les services payants).

    Il s’engage à permettre la diffusion publique par l’intermédiaire de son site internet des annonces des internautes adhérents, à la condition que celles-ci ne fassent pas l’objet des limites et interdictions visées à l’article 10 sur les obligations de l’internaute.

    L’Editeur s’engage à permettre à chaque internaute adhérent de disposer d’un espace de stockage :

    L’espace de stockage affecté à l’adhérent est de 10 Mo.

    L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de son site et par conséquent de son logiciel, ainsi que le choix de ses fournisseurs (hébergement, d’espace de stockage, etc.), sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

    7.2 Difficultés de mise à disposition du service

    En cas de difficultés techniques rencontrées par l’Editeur dans la mise à disposition du logiciel à l’internaute, l’Editeur s’engage à mettre tous les moyens dont il dispose en œuvre pour remédier à la (ou les) difficulté(s).

    En cas de difficultés techniques rencontrées par l’Editeur dans la mise à disposition du logiciel à l’adhérent d’un des services payants, l’Editeur s’engage à permettre l’accès au logiciel dans un délai de 72h maximum suivant la commande en ligne. A défaut de pouvoir respecter ce délai, l’adhérent sera en droit d’annuler la commande par l’envoi d’un email avec accusé de réception ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

    L’Editeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de trente (30) jours suivant la notification d’annulation de la commande par l’adhérent.

    L’Editeur informera en tout état de cause l’internaute adhérent par courrier électronique des difficultés rencontrées et des mesures qu’il met en œuvre pour remédier à la difficulté technique

    7.3 Force Majeure

    L'exécution par l’Editeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

    L’Editeur avisera l’adhérent de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

    Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Editeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, l’adhérent a la possibilité de résilier la Contrat en cours et l’Editeur procédera alors au remboursement des sommes versées dans les conditions visées à l’article 7.2.

    Article 8. Limites

    L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation du site de l’Editeur.

    L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable notamment : de la transmission ou de la réception de données litigieuses sur Internet et via son site, des conséquences de tout virus ou d’un dysfonctionnement informatique, de tout dommage causé à l’ordinateur de l’internaute qui utilise le site,

    L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données quelle qu’elles soient (email, document, photo, etc.),

    L’Editeur ne peut garantir ou assurer que le matériel de l’internaute est compatible avec les services proposés.

    L’internaute doit maintenir son ordinateur dans un état technique satisfaisant (mises à jour logicielles, connexion internet, etc.) afin de lui permettre l’accès continu au site et au logiciel en ligne de l’Editeur.

    L’Editeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou défaillances des prestataires et partenaires dont il met à disposition les coordonnées ou dont il propose l’intervention pour les différents besoins afférents à la gestion d’un bien immobilier tel qu’agences immobilières, assurances, experts, multi-services, avocats etc. L’Editeur communique, dans la mesure des données dont il dispose lui-même, les coordonnées de ses partenaires aux internautes.

    Les modèles d’actes proposés aux internautes adhérents ainsi que les informations juridiques dispensées à titre purement informatif sur le Site ne sont destinées qu’à faciliter la gestion de ses biens par l’adhérent mais ne peuvent en aucune façon être considérés comme un conseil juridique personnalisé et adapté à une situation donnée. L’adhérent demeure seul responsable des actes qu’il passe avec des tiers.

    Article 9. Engagement de l’internaute et de l’adhérent aux services proposés par HDL

    L’internaute s’engage à posséder le matériel nécessaire à l’utilisation du site internet et du logiciel mis à disposition par l’Editeur, et à détenir les connaissances suffisantes pour utiliser l’internet et le Site de l’Editeur.

    L’internaute s’engage à n’utiliser le Site et le logiciel de l’Editeur qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

    L’internaute Adhérent s’engage également à maintenir les données et codes d’accès à son compte, transmis par l’Editeur, strictement confidentiels. L’utilisation de ces codes par des tiers engage la responsabilité de l’internaute Adhérent envers l’Editeur.

    L’Editeur se réserve le droit de contrôler le contenu des annonces mises en ligne par l’Internaute Adhérent, qui ne devront en aucun cas contenir des informations contrevenant à la législation française, à caractère pornographique, violent, religieux ou obscène, ainsi qu’également les liens hypertextes que le client pourrait insérer à ses annonces.

    Et notamment, l’Internaute s’engage expressément par l’acceptation des présentes conditions générales, à :

    Ne pas diffuser de numéros de téléphone ou adresses email sans l’autorisation des personnes concernées,Ne pas utiliser d’abréviations de type « SMS » pour rédiger les annonces, ou encore ne pas faire usage de « smileys »,Ne pas intégrer à ses annonces des liens vers des sites internet, des programmes, ou des contenus illicites.Ne pas diffuser des photos d’une qualité médiocre afin que le redimensionnement automatique des photos chargées sur le site permette une image correcte, Ne pas diffuser des photos faisant apparaitre des personnes reconnaissables, des photos aériennes prises par un professionnel, des photos-montage,Ne pas mettre à l’appui de son ou ses annonces des dessins d'architecte ou de promoteur, ou encore des photos provenant d'un magazine, d'une plaquette touristique ou commerciale, ou d'une carte postale ;

    L’Internaute décharge l’Editeur de toute responsabilité quant aux données stockées par ce dernier.

    L’Internaute garantit à l’Editeur par l’acceptation des présentes, qu’il est, soit, le propriétaire des biens qu’il propose à la location ou dont il s’occupe de la gestion par l’utilisation du logiciel, soit le mandataire chargé expressément de la gestion desdits biens gérés en ligne et proposés par le biais d’annonces.

    Il s’engage également à ce que l’ensemble des données mises en lignes soient exactes et ne contreviennent en aucun cas aux droits d’autrui, que ce soit le droit à la dignité, droit à l’image, ou à un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc…).

    Article 10. Droit de rétractation

    L’Internaute adhérent au service gratuit peut à tout moment retirer sa publication et fermer son compte.

    L’Internaute adhérent d’un des services payants dispose quant à lui d’un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    L’Editeur procèdera alors au remboursement des sommes versées par l’adhérent, par chèque ou virement bancaire dans les trente (30) jours suivant réception de la demande de rétractation de l’adhérent.

    L’adhérent reconnait néanmoins que toute rétractation et/ou demande de remboursement ne lui sera plus possible dès lors que l’Editeur aura commencé à exécuter la Commande (diffusion de l’Annonce, accès aux modèles d’actes, etc).

    L’accès au logiciel de gestion en ligne sera dès lors retiré à l’internaute adhérent qui se rétracte, les codes d’accès seront supprimés et les données mises en ligne seront effacées définitivement de l’espace de stockage de données de l’Editeur. Les coordonnées de l’Internaute adhérent seront également retirées de la base de données « clients » de l’Editeur.

    Article 11. Réclamations

    L’Internaute doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale à l’adresse suivante :

    CONCEPT DEVELOPPEMENT, Parc Club de la Devèze, 166 rue Maurice Béjard, 34500 Béziers

    ou par voie électronique par l'intermédiaire de notre formulaire de contact.

    Article 12. Garantie

    L’Editeur est soumis, dans le cadre des services proposés à la vente, aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L.211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation :

    « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

    « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

    « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

    Article 13. Droit de propriété intellectuelle

    L’Editeur demeure propriétaire des éléments de propriété intellectuelle du Produit.

    Par les présentes conditions générales, l’Editeur concède simplement à l’Internaute adhérent une licence d’utilisation de logiciel, dont la durée se limite à la durée de la souscription, soit trois (3) mois pour l’offre gratuite et un (1) an renouvelable pour l’offre payante.

    Par conséquent, l’Internaute Adhérent, de par son utilisation du logiciel et le stockage de ses données n’acquiert aucun droit sur le logiciel mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

    Les marques de l’Editeur « HDL Hall des locataires », « Hall des propriétaires », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site internet de l’Editeur, et dans les outils de communication des prestataires de services partenaires de l’Editeur qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ce dernier. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Editeur.

    Article 14. Confidentialité des Données

    Les informations demandées à l’Internaute sont nécessaires au traitement del’annonce de l’Internaute adhérent, au traitement de la Commande et à la mise à disposition du logiciel.

    Dans l'hypothèse où l’Internaute consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Internaute adhérent doit adresser toute demande écrite à l'adresse précisée à l’article 12.

    À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, l’nternaute adhérent aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de l’Editeur et de ses partenaires.

    L’Editeur s’engage dans la mesure de son obligation de moyen, à mettre tout en œuvre afin que les données personnelles de ses adhérents ne puissent faire l’objet d’une captation quelconque.

    L’Editeur ne peut néanmoins garantir l’Internaute contre les intrusions informatiques malveillantes sur son site, pour lesquelles il ne disposerait pas d’outils techniques suffisants pour les contrer.

    Article 15. Nullité d'une Clause du Contrat

    Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

    Article 16. Modification du Contrat

    Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord exprès des parties.

    Article 17. Indépendance des Parties

    Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.

    Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

    L’Internaute assume ainsi seul toutes les conséquences des décisions de gestion qu’il prend. L’Editeur n’ayant vocation qu’à fournir un outil informatique d’aide à la gestion, dont l’Internaute peut seul décider de faire usage.

    Article 18. Non-renonciation

    Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

    Article 19. Résiliation

    19 .1 : Résiliation pour utilisation abusive du Site de l’Editeur

    En cas de manquements par l’Internaute adhérent aux dispositions 9,13, et 17 visées dans les présentes conditions générales, l’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis l’adhésion de l’Internaute adhérent, de retirer sans préavis également la ou les annonces de l’Adhérent et d’en supprimer toutes les informations liées au compte de l’adhérent, comprenant tant des données personnelles que des données possiblement stockées par l’adhérent.

    En cas de manquement grave de l’Internaute à ses obligations, tel que par exemple la diffusion de contenus illicites dans ses annonces, l’Internaute se verra interdit définitivement d’accès aux services proposés sur le Site.

    19.2 : Résiliation pour autre motif

    Chacune des parties pourra mettre un terme au présent contrat à tout moment, et notamment en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations.

    La résiliation pourra être sollicitée par courrier avec accusé de réception à l’adresse : CONCEPT DEVELOPPEMENT, Parc Club de la Devèze, 166 rue Maurice Béjard, 34500 Béziers pour l’Editeur et à l’adresse postale mentionnée par l’Internaute adhérent lors de son adhésion pour celui-ci.

    La résiliation pourra également être sollicitée par l’une ou l’autre des parties par voie postale avec accusé de réception aux adresses mentionnées à l’article 21 des présentes Conditions Générales.

    En cas de manquements par l’une ou l’autre des parties, la résiliation aura lieu de plein droit 3 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.

    En cas de manquement de l’Editeur à ses obligations, après Résiliation sollicitée par l’Internaute adhérent, l’accès de ce dernier au logiciel de gestion en ligne lui sera dès lors retiré, les codes d’accès seront supprimés et les données mises en ligne par l’internaute envoyées pour copie sur son adresse email puis effacées définitivement de l’espace de stockage de données de l’Editeur. Les coordonnées de l’internaute adhérent seront également retirées de la base de données « clients » de l’Editeur.

    En l’absence de manquements particuliers, la résiliation prendra effet dans les quinze jours suivant la notification de la résiliation.

    Article 20. Fin du Contrat

    A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, l’Editeur procédera à la destruction des documents et données fournies par l’internaute dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

    Article 21. Notifications

    Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier avec accusé de réception aux adresses suivantes :

    Pour l’Editeur : CONCEPT DEVELOPPEMENT, Parc Club de la Devèze, 166 rue Maurice Béjard, 34500 Béziers.

    Et pour l’Internaute adhérent, à l’adresse postale mentionnée lors de son adhésion.

    Article 22. Loi Applicable

    Le présent Contrat sera régi par la loi française.

    Article 23. Attribution de juridiction

    Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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