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  • Etat des lieux

     
    R. = Si aucun état des lieux n'a été établi, l'article 1731du Code civil, au terme duquel le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, s'applique.
    Ainsi, votre locataire ne pourra pas vous affirmer que le logement était en mauvais état au moment de la prise de location, et devra assumer les réparations.
    En cas de difficultés, il est conseillé de demander à un huissier de justice d'établir un constat de sortie des lieux contradictoire.
     

     

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    (*) à la signature du bail.