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  • Charges locatives

    R.= Les charges locatives sont fixées par Décret du 26 août 1987, maintenu en vigueur par l'article 25, V de la Loi du 06 juillet 1989.
    Schématiquement, sont récupérables sur le locataire les dépenses liées à la fourniture de biens consommables (eau, gaz, électricité), ainsi que les dépenses d'entretien et de menues réparations.

    Par exemple, peuvent être récupérables les charges relatives aux ascenseurs et monte-charge, l'eau froide, l'eau chaude et le chauffage collectif, les installations individuelles, les parties communes extérieures, l'hygiène, les impositions et redevances, etc.

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    (*) à la signature du bail.