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  • Assurance loyers impayés / Cautionnement

    R. = Non. Depuis la loi de mobilisation pour le logement (dite Loi Boutin), le cautionnement ne peut plus être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire dite « assurance loyers impayés » (Loi du 06 juillet 1989, article 22-1).

    R. = Vous devez immédiatement mandater un huissier de justice afin qu'il délivre à votre locataire un commandement de payer.
    A défaut de paiement sous 2 mois à compter du commandement, vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance du lieu du logement afin de voir prononcer la résiliation du bail pour non paiement et ordonner l'expulsion du locataire.

     

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    (*) à la signature du bail.