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  • Abandon du logement

     
    R. = Depuis la loi du 22 décembre 2010 (article 4), entrée en vigueur le 10 août 2011, une procédure simplifiée de reprise des lieux par huissier après autorisation du juge peut être faite lorsque le logement apparaît abandonné par son occupant.
     
    Tout d'abord, vous devez mandater un huissier de justice afin qu'il présente une mise en demeure officielle au locataire.
    Ce dernier a un mois pour justifier de l'occupation du logement.
     
    A défaut de réponse, un procès verbal de constat d'abandon du logement devra être établi par ce même huissier.
    Ensuite, vous devez déposer une requête au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de la location afin d'obtenir l'autorisation de reprendre le logement.
     
    Le Tribunal pourra alors rendre une ordonnance vous autorisant à récupérer votre bien après signification au locataire.
     

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    (*) à la signature du bail.