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    Les procédures en cas de litiges

    La mise en demeure est une lettre que le bailleur ou le locataire adresse à la partie adverse et par laquelle il rappelle l'objet du litige et propose un délai limite pour sa régularisation.

    La commission départementale de conciliation
    Pour les problèmes portant sur le montant du loyer, les charges, l'état des lieux, le dépôt de garantie ou les réparations locatives
     
    Le conciliateur de justice
    Pour les problèmes portant sur le voisinage, les différends entre locataires et propriétaires, les impayés de loyers, les malfaçons de travaux
     
    La commission ou le conciliateur peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.
    1. Commandement de payer
    Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer, un commandement de payer est remis au locataire par acte d'Huissier. Le locataire doit alors régler sa situation dans un délai de deux mois.
     
    2. Assignation à comparaître
    Lorsque le commandement de payer reste infructueux, le bailleur doit saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un huissier qui, en son nom, assigne à comparaître le locataire devant le juge. 
     
    3. Audience au tribunal
    Le locataire et le bailleur se retrouvent ensemble devant le juge au tribunal pour exposer leurs arguments. Un échéancier de règlement de la dette du locataire peut être mise en place par le juge.
     
    4. Jugement
    Le juge rend sa décision. Deux alternatives s'offrent alors au juge :
    - soit décider de suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire un délai pour rembourser sa dette avec arrêt de la procédure et maintien du bail,
    - soit refuser de donner un délai de paiement, résilier le bail et ordonner l'expulsion.
     
    5. Transmission du jugement
    La signification du jugement est effective lorsqu'il est notifié au locataire par voie d'huissier. Démarre alors pour le locataire un délai d'un mois durant lequel il pourra faire appel et contester la décision.
     
    6. Commandement de quitter les lieux
    Le commandement de quitter les lieux donne 2 mois au locataire pour libérer le logement et saisir le Juge de l'Exécution qui a la possibilité d'accorder un délai de grâce de 3 mois à 3 ans pour permettre le relogement de la famille.
     
    7. A l'issue de ce commandement
    Après ce délai de 2 mois, l'huissier se présente au logement pour demander au locataire de quitter les lieux. Si l'occupant refuse l'expulsion, l'huissier dressera un procès-verbal de tentative d'expulsion. Le préfet est alors informé et une demande d'intervention de la force publique est faite.
     
    8. Demande d'intervention de la Force Publique
    Si le locataire refuse de partir de lui-même, l'huissier requiert la force publique, c'est-à-dire les forces de police avec l'assistance d'un serrurier pour pénétrer dans l'appartement et procéder à l'expulsion de tous ses occupants.
     
      

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    (*) à la signature du bail.