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  • La sous-location

    On parle de sous-location lorsqu'un locataire loue une partie de son logement à une ou plusieurs autres personnes. Cette pratique est officiellement interdite, mais il est très difficile de faire la différence entre sous-location et hébergement.

    La sous-location ne peut se faire qu'avec l'accord exprès écrit du bailleur. Un contrat de sous-location doit ensuite être réalisé entre le locataire et le sous-locataire. Ce contrat doit préciser :

    • le montant du loyer (celui-ci doit être validé par le bailleur et ne doit pas dépasser le loyer principal)
    • la date de paiement du loyer
    • la durée de la sous-location
    • le montant et les conditions de restitution du dépôt de garantie
    • les obligations des parties
    • la répartition des charges
    Pour le locataire :
    • Le locataire prend le risque que son bail soit résilié en cas de sous-location non autorisée par le propriétaire.
    • Il reste responsable des impayés et des dégradations qui pourraient être faites dans le logement.
    • Il n'a aucun moyen d'expulser son sous-locataire ou de le poursuivre en cas d'impayé.
     
    Pour le sous-locataire :
    • Le sous-locataire n'a pas de lien juridique avec le propriétaire. Par conséquent, son bail prend fin automatiquement à la fin du bail du locataire principal.
    • Il ne peut bénéficier de l'allocation logement.
    • Il n'est pas prioritaire à l'achat si le propriétaire décide de vendre son logement.
    • Il n'a pas de quittances de loyer.

     

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    (*) à la signature du bail.